💬 Transparence

Un doute, une question, un désaccord ? Parlons-en.

Tout est écrit ici : comment nous vous contactons, comment se fait votre inscription, ce que dit la loi et comment nous traitons vos réclamations. Si quelque chose ne va pas, signalez-le en 2 minutes.

Faire un signalement Ne plus être appelé

Nos engagements de traitement

2 jouvrés pour accuser réception de votre demande

7 jouvrés au plus tard pour une réponse écrite et motivée

100 %des réclamations enregistrées et analysées par la direction

Étape par étape

Comment se passe votre inscription

Pas de surprise : chaque étape vous laisse une trace écrite, et rien ne se fait sans votre accord.

📞

ÉTAPE 1

Un premier échange

Un conseiller vous appelle ou vous nous contactez pour vous présenter les programmes adaptés à votre profession. Vous pouvez demander à ne plus être contacté à tout moment.

✍️

ÉTAPE 2

Votre inscription

Votre inscription est enregistrée sur votre espace personnel agencedpc.fr, uniquement avec votre accord explicite. Notre conseiller vous accompagne à chaque étape.

📬

ÉTAPE 3

La confirmation

L'Agence nationale du DPC enregistre votre inscription, puis vous recevez notre e-mail d'invitation : dates, accès à la plateforme, contacts.

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ÉTAPE 4

Formation et obligation validée

Audit clinique, modules en ligne, suivi par notre équipe. À la fin, votre attestation : ce programme intégré vous permet de valider votre obligation triennale de DPC.

Votre consentement

Nos engagements, sans exception

Ils s'appliquent à toute l'équipe MATIS et à toute personne qui vous contacte en notre nom.

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Jamais sans votre accord
Aucune inscription n'est faite sans votre accord clair et explicite. Un silence ou un « je vais réfléchir » n'est jamais un oui.
🪪
Un interlocuteur identifié
Chaque conseiller se présente, donne son prénom et le nom de MATIS, et vous explique l'objet de son appel.
🧾
Une trace écrite
Votre inscription est confirmée par e-mail, puis notre invitation vous donne dates, accès et contacts.
🛑
Le droit de dire non
Vous pouvez refuser une proposition ou demander à ne plus être appelé, à tout moment.

Ce que dit la loi

Le démarchage entre professionnels

Une formation DPC concerne votre exercice : l'échange se fait entre professionnels. Voici les règles et vos droits.

Vous êtes contacté en tant que professionnel de santé

Le Code de la consommation protège le consommateur, c'est-à-dire la personne qui agit hors de son activité professionnelle. Une formation liée à votre pratique relève de votre activité professionnelle.

Code de la consommation, article liminaire ^[1]

Le consentement préalable du 11 août 2026 vise les particuliers

Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable. Ce régime remplace Bloctel et concerne les appels vers les particuliers.

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; art. L. 223-1 C. conso ^[2][3]

Entre professionnels : un droit d'opposition simple et gratuit

Selon la CNIL, la prospection téléphonique d'un professionnel est possible si elle concerne sa profession, s'il en est informé et s'il peut s'y opposer simplement et gratuitement. C'est ce que nous appliquons.

CNIL, prospection commerciale par téléphone ^[4]

Vous ne souhaitez plus être appelé ?Votre numéro est ajouté à notre liste d'opposition sous 48 h ouvrées. Il n'est plus jamais rappelé pour de la prospection.

Ne plus être appelé →

Un contrat sans signature ? Oui, c'est la règle.

En droit français, un contrat se forme par l'accord des deux parties, pas par une signature. Ce qui compte, c'est que votre accord soit clair. C'est pour cela que nous recueillons votre accord explicite et le confirmons par écrit.

Art. 1172

Les contrats sont par principe consensuels

Sauf exception prévue par la loi, aucune forme particulière n'est exigée : ni papier, ni signature manuscrite.

Art. 1113

L'accord naît d'une offre et d'une acceptation

L'acceptation peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque, comme le fait de donner clairement votre accord pour vous inscrire.

Art. 1120

Le silence ne vaut pas acceptation

Ne pas répondre ou ne pas dire non ne vous engage pas. Votre accord doit être actif.

Art. 1358

La preuve se fait par tout moyen

C'est pourquoi nous confirmons chaque étape par écrit et conservons ces traces, pour vous comme pour nous.

Code civil, articles 1113, 1120, 1172 et 1358 ^[5]. Dans le cadre du DPC, la prise en charge est versée directement par l'Agence nationale du DPC à l'organisme.

Signalement et réclamation

Dites-nous ce qui ne va pas

Chaque demande est enregistrée, lue par la direction et reçoit une réponse écrite. Plus votre message est précis, plus nous pouvons agir vite.

Nom et prénom Profession E-mail Téléphone appelé

Date approximative de l'appel (facultatif) Nom du conseiller (si vous l'avez)

Formation concernée (facultatif)

Votre message

Votre numéro sera inscrit sur notre liste d'opposition sous 48 h ouvrées. Vous recevez une confirmation par e-mail.

J'ai pris connaissance de la manière dont MATIS traite mes données pour répondre à ma demande (politique de confidentialité).

Vos données servent uniquement au traitement de votre demande et à la tenue du registre des réclamations. Vous pouvez y accéder, les rectifier ou demander leur effacement à contact@agencematis.com.

Ce qui se passe ensuite

1
EnregistrementDès réception, dans notre registre
2
Accusé de réceptionSous 2 jours ouvrés
3
Analyse des faitsÉcoute, vérifications, échange avec vous
4
Réponse écrite et motivéeSous 7 jours ouvrés au plus tard
5
Action correctiveInscrite à notre plan d'amélioration

Vous préférez en parler ?

📞 06 52 00 27 27lun-ven 9 h-19 h 30 ✉️ contact@agencematis.com

Questions fréquentes

Les réponses aux questions qu'on nous pose

Comment avez-vous obtenu mon numéro ?

Vos coordonnées professionnelles proviennent de fichiers de professionnels de santé acquis auprès de fournisseurs de données spécialisés. Vous pouvez vous opposer à tout moment à leur utilisation pour de la prospection.

Dois-je signer un contrat ?

Non. Un contrat se forme par l'accord des deux parties, sans signature obligatoire (article 1172 du Code civil). Votre accord est recueilli explicitement au moment de l'inscription. Chaque étape vous est confirmée par e-mail.

Je ne me souviens pas m'être inscrit. Que faire ?

Signalez-le avec le formulaire ci-dessus en choisissant « Une inscription que je conteste ». Nous vérifions l'historique complet de votre dossier et vous répondons par écrit. Si l'inscription ne correspond pas à votre volonté, elle est annulée.

La formation est-elle vraiment gratuite pour moi ?

Dans le cadre de votre forfait annuel DPC, la formation est prise en charge par l'Agence nationale du DPC, qui paie directement l'organisme : vous n'avancez rien. La prise en charge suppose que le parcours soit suivi en entier.

Puis-je annuler mon inscription ?

Contactez-nous en expliquant votre situation : nous étudions chaque demande avec vous et vous répondons par écrit.

Je ne veux plus être appelé. Comment faire ?

Dites-le simplement au conseiller pendant l'appel, ou utilisez le formulaire en choisissant « Ne plus être appelé ». Votre numéro est inscrit sur notre liste d'opposition sous 48 h ouvrées.

Que deviennent les données de mon signalement ?

Elles servent uniquement à traiter votre demande et à tenir notre registre des réclamations, qui nous permet d'améliorer nos pratiques. Elles ne sont jamais utilisées pour vous démarcher.

Sources

Code de la consommation, article liminaire (définition du consommateur) - Légifrance
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques - Actu-Juridique
DGCCRF, règles du démarchage téléphonique - economie.gouv.fr
CNIL, prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) - cnil.fr
Code civil, articles 1113, 1120, 1172 et 1358 - Légifrance